Termes et conditions

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Sanctions sur la revente vers la Russie et les pays sanctionnés

1. L’[Importateur/Acheteur] ne doit pas vendre, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou pour une utilisation en Fédération de Russie, les marchandises fournies dans le cadre ou en relation avec le présent Accord qui relèvent du champ d’application de l’article 12g du Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil. En plus de la Fédération de Russie, cela s’applique également aux pays suivants : Cuba, Iran, Corée du Nord, Soudan, Syrie, Biélorussie et tous les autres pays sanctionnés figurant sur la carte des sanctions de l’UE (sanctionsmap.eu).

2. L’[Importateur/Acheteur] s’efforcera de garantir que l’objectif du paragraphe (1) ne soit pas contourné par des tiers situés plus bas dans la chaîne commerciale, y compris par d’éventuels revendeurs.

3. L’[Importateur/Acheteur] devra mettre en place et maintenir un mécanisme de surveillance adéquat afin de détecter tout comportement de tiers situés plus bas dans la chaîne commerciale, y compris d’éventuels revendeurs, qui pourrait contourner l’objectif du paragraphe (1).

4. Toute violation des paragraphes (1), (2) ou (3) constituera une violation substantielle d’un élément essentiel du présent Accord, et Mach4Metal BV sera en droit de prendre les mesures appropriées, y compris, mais sans s’y limiter :
   (i) la résiliation du présent Accord et le retour des marchandises ; et
   (ii) une pénalité de 200 % de la valeur totale du présent Accord ou du prix des marchandises exportées (selon le montant le plus élevé), avec un minimum de 50.000,00 € et la prise en charge de tous les coûts engagés.

5. L’[Importateur/Acheteur] devra informer immédiatement Mach4Metal BV de tout problème dans l’application des paragraphes (1), (2) ou (3), y compris toute activité pertinente de tiers pouvant contourner l’objectif du paragraphe (1). L’[Importateur/Acheteur] devra fournir à Mach4Metal BV, dans un délai de deux semaines après une simple demande, toutes les informations relatives au respect des obligations prévues aux paragraphes (1), (2) et (3).